Dans le cadre de la politique en faveur de l'accession à la propriété, le Premier ministre, François Fillon a, par un décret en date du 20 mai 2009, défini les conditions dans lesquelles  les collectivités territoriales et leurs groupements qui soutiennent l'accession populaire à la propriété bénéficient de subventions de l'Etat.

Ce texte vise plus précisément les subventions dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements qui apportent des aides, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettant l'octroi de bail à construction ou de prêt à remboursement différé (dans le cadre du Pass-foncier).

Le décret précise ainsi que pour chaque opération, le montant de la subvention accordé est égal à la différence entre un seuil fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement (article R. 318-10-1 du Code de la construction et de l'habitation) et 2.000 euros. Cependant, lorsque l'aide accordée prend la forme d'une subvention ou d'une bonification qui n'atteindrait pas ledit seuil, le montant de la subvention est égal à 2.000 euros multiplié par le rapport entre l'aide accordée et le seuil.

Pour obtenir la subvention, la collectivité territoriale ou le groupement doit apporter la preuve non seulement de l'aide mais également de la décision d'octroi du bail à construction ou prêt à remboursement différé et ce, par des documents spécifiques définis par arrêté et établis par la collectivité ou le groupement du lieu d'implantation du logement  (art. 310-10-1 b du Code de la construction et de l'habitation). Ce n'est qu'après la production par la personne publique du justificatif de versement de l'aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l'Etat, que la subvention sera définitivement acquise. A défaut, la collectivité publique ou le groupement devra restituer les sommes qui lui auraient déjà été versées.

La collectivité territoriale ou le groupement qui est amené à se faire rembourser l'aide ayant donné lieu à versement de subvention est tenu d'informer l'autorité administrative qui le lui a accordée. Cette dernière procédera à une récupération de la subvention indue.

Pour obtenir le versement de la subvention, la collectivité territoriale ou le groupement doit adresser sa demande de versement au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement. La première demande doit être accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité ou du groupement.

Enfin, le décret s'applique aux aides aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales faisant l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er  janvier 2009, et ce dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.

Marie-Catherine Chabrier / Cabinet de Castelnau

Référence :  décret n°2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété.

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