La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie vient de mettre à jour son tableau des textes à paraître et de publier plusieurs fiches techniques. Une occasion de faire le point sur l'actualité de l'achat public des semaines à venir. 

Trois textes très attendus

La rédaction du décret d’application de l’ordonnance transposant la directive recours est achevée. Actuellement dans le circuit des signatures, le décret sera donc publié avant le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. De même pour le "Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics" : la circulaire est attendue à la suite du décret d’application de l’ordonnance recours. Quant au décret d’application de l’ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics, il est également finalisé. Publication prévue dans le courant de "l’hiver 2009-2010".

Dématérialisation : les mesures à appliquer au 1er janvier 2010

Une fiche technique, entièrement consacrée à la dématérialisation, fait le point sur les nouvelles mesures applicables au 1er janvier 2010. A compter de cette date, les acheteurs publics auront la possibilité d’imposer la transmission électronique des candidatures et des offres. Pour les marchés informatiques d’un montant supérieurs à 90.000 euros HT, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres sera même obligatoire. Les pouvoirs adjudicateurs seront tenus de publier, sur leur profil d’acheteur, l’avis d’appel à la concurrence et les documents de la consultation pour tous leurs marchés supérieurs à 90.000 euros HT. La fiche de la DAJ précise en outre que "le profil d’acheteur est un site, généralement appelé "plate-forme", accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : "au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres". Attention : "le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités".
Sur ce thème de la dématérialisation, une série d’arrêtés devraient être publiés d’ici la fin de l’automne : arrêté pris pour l’application de l’article 106 du Code des marchés publics relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité, arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et arrêté pris pour l’application des articles 11, 41, 48 et 80 du Code des marchés publics et relatif à la signature électronique.

Commission consultative des marchés publics : comment la saisir ?

La DAJ publie également une notice précisant les modalités de saisine de la Commission consultative des marchés publics (CCMP) par les services acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales. Pour rappel, la CCMP est chargée de fournir, à la demande des pouvoirs adjudicateurs, une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés publics et accords-cadres. Cette assistance, réservée jusqu'alors aux services de l’Etat et à ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, peut désormais être apportée pour les marchés des collectivités territoriales dont le montant est supérieur à 1.000.000 euros HT (voir notre article du 27 octobre 2009).

CCAG travaux, modification des seuils et réduction des délais de paiement

Pour conclure, rappelons que si les CCAG fournitures courantes et services, techniques de l'information et de la communication, prestations intellectuelles et marchés industriels sont d’ores et déjà entrés en vigueur, le CCAG travaux ne sera quant à lui applicable qu’à compter du 1er janvier 2009. Enfin, les seuils applicables aux marchés publics seront revus à la baisse au 1er janvier 2010 et que le délai de paiement applicable aux marchés publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sera ramené, a compter de cette même date, de 40 à 35 jours.

L'Apasp

Référence : Tableau récapitulatif des textes en cours de préparation.

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