Le ministère des Affaires sociales et de la Santé et celui de l'Economie et des Finances publient la circulaire relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. La traditionnelle circulaire budgétaire reflète, pour une bonne part, le contenu de la loi de financement de sécurité sociale pour l'année concernée. La LFSS 2013 contenant peu de mesure nouvelles (voir notre article ci-contre du 21 décembre 2012), la circulaire du 15 mars 2013 n'en comporte pas davantage.
Des places déjà programmées
Son principal intérêt réside donc, en principe, dans la programmation des créations de places, permises par un Ondam médicosocial 2013 (objectif national des dépenses d'assurance maladie) plutôt généreux à 4%. Mais la surprise est que, contrairement aux précédentes, la circulaire du 15 mars 2013 ne fournit aucune indication, ni objectifs sur les créations de places pour personnes âgées et handicapées. L'explication de cette situation insolite tient sans doute à cette phrase mentionnant, au détour d'un paragraphe, que "la quasi-totalité des moyens de créations de places nouvelles rattachées à ces trois plans [Alzheimer, Solidarité Grand Age et personnes handicapées, NDLR] a été allouée aux ARS par les notifications d'autorisations d'engagement de décembre 2011 et février 2012, à l'exception de mesures spécifiques pour le développement de l'offre médicosociale pour les handicaps rares et du solde non alloué en 2012 pour ce qui concerne les pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) et les équipes spécialisées Alzheimer (ESA)". A défaut d'afficher des programmations de places, la circulaire précise cependant que "de nombreuses installations de places seront réalisées au cours de la période 2013-2016, du fait du volume important de crédits gagés dans les dotations régionales limitatives (DRL) et des crédits de paiement (CP) restant à allouer par la CNSA. Un des enjeux majeurs de la période consiste, à ce titre, à consolider le chaînage entre votre programmation à partir des différentes enveloppes notifiées, les processus d'autorisation et l'installation de places".
Autisme et Alzheimer
Dans le secteur des personnes handicapées, la circulaire indique que la mise en œuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue "un engagement majeur". Mais elle ne mentionne que deux domaines spécifiques. Le premier est celui de l'autisme, avec la perspective du lancement, au printemps 2013, du troisième plan Autisme 2013-2017, qui sera axé sur le dépistage et la prise en charge précoces, la recherche, le développement d'une offre d'accompagnement visant l'insertion scolaire et professionnelle, ainsi que le soutien des aidants familiaux. Le second domaine concerne la mise en œuvre du schéma national d'organisation sociale et médicosociale pour les handicaps rares, avec en particulier la mise en place du centre national de ressources pour handicaps rares à composante épilepsie sévère.
De côté des personnes âgées, plusieurs priorités sont mentionnées. C'est le cas notamment du déploiement des mesures médicosociales du plan Alzheimer, avec la restructuration des accueils de jour et la finalisation des installations de plateformes d'accompagnement et de répit. Par ailleurs, la circulaire annonce plusieurs mesures pour lutter contre la sous-consommation de l'Ondam médicosocial dans le secteur des personnes âgées : avances de trésorerie pour financer la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et octroi du forfait à la place dès la labellisation Pasa/UHR (unités d'hébergement renforcé), sans attendre la visite de conformité.
La médicalisation des Ehpad, "une priorité absolue"
La circulaire rappelle aussi que "le renforcement de la médicalisation des Ehpad reste une priorité absolue en 2013". A ce titre, les ARS bénéficieront d'une enveloppe de 155 millions d'euros, dont 50 millions correspondant aux autorisations d'engagement notifiées le 13 juillet 2012 et 105 millions de mesures nouvelles supplémentaires. Il est précisé que la médicalisation "doit s'effectuer à option tarifaire constante" (autrement dit en maintenant l'option tarifaire en vigueur pour toute la durée de la convention). Reprenant la disposition de l'article 48 de la LFSS 2013, la circulaire prévoit également, "sur un nombre limité de territoires", la mise en œuvre de "projets pilotes" sur le parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa). De même, la circulaire et ses annexes organisent les "modalités de sortie du dispositif de l'expérimentation médicaments dans les tarifs soins des Ehpad sans pharmacie à usage intérieur (PUI)".
Enfin, la circulaire du 15 mars 2013 apporte aux ARS des précisions techniques sur différents aspects de gestion budgétaire, comme les modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL) et l'amélioration de la gestion prévisionnelle et du taux de consommation des enveloppes déléguées. En particulier, il est "impérativement demandé [aux ARS] en 2013 de réaliser ab initio l'intégralité de la campagne tarifaire avec HAPI" (Harmonisation et partage d'information, progiciel développé par les ministères sociaux et la CNSA et mis en place en 2012).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère des Affaires sociales et de la Santé, ministère de l'Economie et des Finances, circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
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