Le taux pour 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale a été fixé par un arrêté paru au Journal officiel du 29 août 2013. Un décret du 14 janvier dernier (lire notre article ci-contre) a d'ores et déjà déterminé les catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, ainsi que les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles ces travaux peuvent être subventionnés. Un arrêté en date du 27 mars 2013 a par ailleurs précisé les règles d'attribution des aides. Il s'git au préalable de fixer le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. C'est l'objet du présent arrêté interministériel. Pour rappel, cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement. Ce taux est fixé pour l'année 2013 à 0,180 7 centime d'euro par kWh (contre 0,184 en 2012) pour les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants. Pour les petites communes (moins de 2.000 habitants), il est fixé à 0,036 14 centime d'euro par kWh (contre 0,0352 en 2012). Des taux spécifiques s'appliquent par ailleurs dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : arrêté du 21 août 2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, JO du 29 août 2013, p. 14623

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