L'accord obtenu à l'arraché par la présidence autrichienne sur la prolongation de la TVA à 5,5% ne concerne pas seulement les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Si ces derniers ont été très présents dans les médias et ont été reçus par le Premier ministre et le ministre des Finances, l'accord concerne tout autant les aides à domicile. Le fait que ces prestations soient largement financées par des tiers (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, caisses de retraite) les rend certes moins sensibles à l'impact de la TVA que les services non-socialisés. Une partie de ces services sont néanmoins acquittés directement par leurs bénéficiaires, notamment en matière de garde à domicile ou d'aide ménagère. Par ailleurs, ce secteur représente un très important gisement d'emplois. Lors de ses voeux à la presse, le 19 janvier 2006, le ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo, affirmait ainsi que "les services à la personne - qui constituent l'un des programmes du plan de cohésion sociale - ont d'ores et déjà généré 80.000 emplois".
L'accord obtenu les Vingt-Cinq va donc permettre de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 les dispositions de l'annexe K de la directive du Conseil européen 77/378/CEE qui autorise la TVA à taux réduit.

Références juridiques  : Conseil européen, annexe K de la directive 77/378/CEE, du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

PCA pour Localtis

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