"Le présent projet de loi de finances constitue le point d'aboutissement de cette vaste réforme, qui consacre, à travers la création d'une ressource régionale à l'apprentissage, le rôle de la région, désormais unique 'pilote à bord'." Dans son rapport pour avis présenté en octobre 2014 au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2015, Monique Iborra, députée PS de Haute-Garonne, souligne les avancées de la réforme de l'apprentissage, et ses conséquences pour les régions. La taxe d'apprentissage (0,5% de la masse salariale) et la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) ont été fusionnées en une unique taxe de 0,68% de la masse salariale. 51% de cette nouvelle taxe est affecté aux régions, soit 1,491 milliard d'euros. Le reste est décomposé ainsi : 26% pour la fraction dite du "quota", affectée aux centres de formation d'apprentis (CFA) et aux sections d'apprentissage, librement affectée par les entreprises, et 23% pour la fraction dite du "hors quota" ou "barème", affectée par les entreprises au financement de formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Initialement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, la fraction régionale avait été fixée à 56%. Elle est finalement descendue à 51% au cours des débats parlementaires, pour majorer la fraction de la taxe dédiée au financement par les entreprises et les organismes collecteurs des CFA et des sections d'apprentissage. Pour compenser cette réduction, une fraction complémentaire de TICPE de 146 millions d'euros a été accordée aux régions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, portant à 1,637 milliard d'euros la nouvelle ressource régionale pour l'apprentissage pour 2015. Celles-ci recevront également 255 millions d'euros au titre de la TICPE pour compenser le coût de la réforme des primes à l'apprentissage. Une somme complétée par la mobilisation de 23,5 millions d'euros au titre de la dotation de décentralisation, sur le programme 103 de la mission Travail et emploi. "Si les régions ont, dans un premier temps, pu craindre que les moyens financiers alloués par l'Etat à l'apprentissage pourraient être mis en difficulté à la faveur de la réforme de la taxe d'apprentissage, les éléments inscrits dans ce projet de loi de finances sont de nature à pleinement les rassurer sur ce point détaille Monique Iborra dans son rapport, la région sera donc désormais l'unique pilote des fonds dédiés à l'apprentissage."
Même constat de la part de Bernard Perrut. Dans son rapport pour avis d'octobre sur le projet de loi de finances pour 2015, fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le député UMP du Rhône estime que "par rapport aux objectifs poursuivis, cette réforme de la taxe d'apprentissage conduit à maintenir inchangé le niveau de financement des régions". Le député souligne l'intérêt d'avoir conservé le compte d'affectation spéciale (CAS). Ce compte, qui recevait auparavant la fraction du quota de la taxe d'apprentissage, le produit de la CSA et le report du solde des crédits des exercices antérieurs, ne percevra plus que la fraction régionale de 51% de la taxe d'apprentissage à partir de 2015. Pour Bernard Perrut, ce compte "permet de conserver une plus grande lisibilité des modalités de répartition entre les régions de la ressource pour l'apprentissage qui leur est affectée et, en particulier, de l'ampleur de la péréquation ainsi opérée".
Un risque d'éviction des jeunes les moins diplômés
Des avancées en matière d'apprentissage qui placent donc la région au premier plan. Mais les députés mettent aussi en avant les difficultés auxquelles doit faire face l'apprentissage actuellement. La baisse des contrats est ainsi soulignée par Monique Iborra : 415.000 contrats en 2013, en diminution de 3% par rapport à 2012. La chute est encore plus forte en matière de flux d'entrées : 273.094 contrats signés en 2013, en baisse de 8,14% par rapport à 2012. "Le recul serait encore important en 2014, malgré l'absence de données définitives à ce titre", détaille la députée. D'après la Dares, la baisse correspond à 14% sur les premiers mois de l'année 2014… Les prévisions sont peu optimistes : une chute de 19% du nombre de contrats conclus entre le 1er juin 2013 et le 30 mai 2014 est prévue dans le secteur agricole, une baisse entre 10 et 20% en 2014 dans les secteurs du ressort des chambres des métiers et de l'artisanat, une diminution de l'ordre de 10% dans la coiffure, et de 15 à 20% dans le bâtiment, sont aussi prévues, d'après les informations recueillies par Bernard Perrut.
Plus grave encore, les députés constatent une baisse de la proportion des apprentis moins diplômés au fil des années au profit des jeunes plus diplômés. "Les jeunes de niveau bac ou bac + 2 représentent aujourd'hui plus de 15% des effectifs en apprentissage, contre une part infime au début des années 90, tandis que la proportion des apprentis sans diplôme préalable est passée de 60% en 1992 à seulement 35% en 2010", signale ainsi Monique Iborra tandis que Bernard Perrut souligne que les jeunes de niveau BEP/CAP restent les principaux bénéficiaires des contrats d'apprentissage (61% en 2012) mais ne représentent plus que 21% des nouveaux contrats conclus cette année-là. "Cette montée en gamme de l'apprentissage - avec un très net développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur - n'est pas sans poser de question : en effet, si elle contribue à la valorisation de l'alternance, elle produit a contrario un risque d'effet d'éviction des jeunes les moins diplômés par les plus diplômés. Ce faisant, elle peut donc contribuer au creusement des inégalités, en conduisant, dans un contexte du marché du travail très dégradé, à laisser sur le bord de la route les jeunes sortis sans diplôme du système scolaire," insiste la députée de Haute-Garonne.
Les deux députés estiment qu'il faut continuer à lever les freins au recours à l'apprentissage : la lourdeur administrative, les faiblesses de l'accompagnement de l'apprenti (dans la recherche d'un employeur, dans la mobilisation d'un appui financier, dans la prévention des ruptures de contrat) et prendre des mesures concrètes sur le statut de l'apprenti et ses droits, les modalités de rémunération et la reconnaissance du rôle des maîtres d'apprentissage.
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