Un décret du 22 décembre 2014 autorise le cumul entre l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - la principale composante du minimum vieillesse - et des revenus tirés d'une activité professionnelle réduite. Cette mesure, qui fait l'objet d'un large consensus, avait déjà donné lieu à une proposition de loi présentée par Isabelle Debré, sénatrice des Hauts-de-Seine, et 150 de ses collègues du groupe UMP. Le texte avait été adopté par le Sénat, il y a deux ans, grâce à l'abstention du groupe socialiste (voir notre article ci-contre du 11 décembre 2012). Mais l'Assemblée avait rejeté la proposition de loi. Plus précisément, elle avait renvoyé le texte en commission, le rapporteur (PS) du texte reconnaissant toutefois que "la question que soulève cette proposition de loi est réelle" et souhaitant que le renvoi en commission permette notamment "de revisiter le dispositif du cumul emploi-retraite" (voir nos articles ci-contre du 23 et du 29 avril 2013).

Un abattement jusqu'à 0,9 et 1,5 fois le Smic

Si rien n'est sorti de la commission des affaires sociales, le gouvernement a en revanche repris la mesure à son compte, sous la forme d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale. La mesure tient en un seul article visant les bénéficiaires de l'Aspa : "Lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l'objet d'un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale mentionnée à l'article L.3232-3 du Code du travail [le Smic, Ndlr], en vigueur au 1er janvier de l'année [soit 1.457,52 euros par mois depuis le 1er janvier 2015]. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité".
En d'autres termes, d'éventuels revenus professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul du droit à l'Aspa jusqu'à hauteur d'un montant annuel de 1.312 euros pour une personne seule et de 2.186 euros pour un couple. Le décret du gouvernement est toutefois légèrement moins favorable que la proposition de loi sénatoriale, qui fixait le plafond de déduction des revenus professionnels respectivement à 1,2 et 1,8 Smic. Pour mémoire, l'Aspa - allocation différentielle - permet de garantir un revenu minimum de 800 euros par mois pour une personne seule et de 1.242 euros pour un couple depuis la dernière revalorisation d'octobre 2014 (voir notre article ci-contre du 23 octobre 2014).

La fin d'une inégalité

La parution du décret sur le cumul entre Aspa et activité professionnelle s'explique par le fait qu'il était difficile de maintenir durablement l'inégalité de droit et de fait frappant les bénéficiaires de cette prestation au regard des autres retraités, même s'il est vrai que l'Aspa est une prestation de solidarité et les retraites un mécanisme assurantiel. Environ 385.000 salariés bénéficient aujourd'hui d'un cumul emploi-retraite, auxquels il faut ajouter les retraités qui entament une nouvelle carrière dans un autre régime (par exemple un salarié du régime général qui devient consultant lors de sa retraite et commence donc à cotiser au RSI, régime social des indépendants).
Les règles relatives à ce cumul emploi-retraite ont fait l'objet de plusieurs modifications au fil des ans, la dernière - loi du 20 janvier 2014 "garantissant l'avenir et la justice du système des retraites" et le décret du 30 décembre 2014 - ayant d'ailleurs posé des règles plus restrictives.

Un coup de pouce de 40 euros pour les petites retraites

A noter : le dernier Journal officiel de 2014 publie également un décret du 30 décembre qui institue un versement exceptionnel de 40 euros au bénéfice des titulaires de pensions de retraite (de base et complémentaires) inférieures à 1.200 euros mensuels au 30 septembre 2014. Ce versement exceptionnel - qui équivaut à une majoration de 3,3% pour une retraite mensuelle de 1.200 euros - sera effectué par les régimes de retraite de base pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse.
Il s'agit là de la concrétisation d'un engagement de Manuel Valls pris en septembre dernier. Avec cette mesure et le relèvement de 8 euros par mois du minimum vieillesse, il s'agissait alors de compenser le non relèvement auquel aurait dû aboutir le mécanisme d'indexation (voir notre article ci-contre du 17 septembre 2014).

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Journal officiel du 24 décembre 2014) ; décret 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse (Journal officiel du 31 décembre 2014) ; décret 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1.200 euros mensuels (Journal officiel du 31 décembre 2014).

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