Le décret du 28 janvier 2015 déclare d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées (Orcod) du quartier dit du "Bas-Clichy" à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il confie la mise en œuvre de la requalification à l'établissement public foncier (EPF) d'Île-de-France, qui bénéficie, à titre exceptionnel et pour les besoins de l'opération, de subventions de la part de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'apport gratuit de terrains appartenant à l'État.
Pour mémoire, la loi Alur du 24 mars 2014 (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) offre la possibilité à l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements de mettre en place des Orcod pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles, rappelle la notice. L'État peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur.
Et depuis la loi de finances pour 2015, les Orcod d'intérêt national bénéficient d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les biens fonciers et immobiliers de l'Etat à un établissement public foncier. De même, la LFR exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties - pour une durée de quinze ans - les logements acquis par un EPF dans le cadre d'une Orcod d'intérêt national. Elle dispense aussi - toujours dans le même cadre - les acquisitions d'immeubles réalisées par un EPF de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement.
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