Le décret portant sur la "reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux" est paru au Journal officiel, le 14 juin.
Pris en application de la loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 44), le texte prévoit un avancement ou une promotion pour les agents ayant fait preuve de bravoure ou subi de graves blessures dans l’exercice de fonction, possibilité limitée jusqu’ici aux cas de décès en service.
Ainsi, le décret distingue entre ces trois cas de figure – acte de bravoure, blessure grave et décès – ayant eu lieu dans l’exercice du métier.
Depuis la loi de 2019, le code des communes dispose désormais (article 412-56) qu’un agent de police municipal ayant accompli un acte de bravoure "dûment constaté" ou ayant été grièvement blessé dans l’exercice de ses fonctions peut-être promu "à l'un des échelons supérieurs de [son] grade ou au grade immédiatement supérieur". Un agent qui a accompli un acte de bravoure et qui, de surcroît, a été grièvement blessé, peut directement accéder au cadre d’emplois supérieur.
À cet égard, le décret précise que "les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon". Les fonctionnaires bénéficiant d’un avancement de grade sont astreints à la formation correspondante. La formation peut cependant "être réalisée après la nomination dans le nouveau grade". Ceux qui sont promus dans le cadre d’emplois supérieur doivent suivre une formation de quatre mois.
Les agents sont promus par l’autorité territoriale, après avis du préfet (en l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable).
Par ailleurs, les agents "cités à titre posthume à l'ordre de la Nation" sont promus chefs de service police municipale ; les chefs de service sont promus directeur de police municipale ; les directeurs sont promus directeurs principaux et les directeurs principaux sont promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade. "Une bonification de quarante points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade."
| Référence : décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes, JO du 14 juin 2020. |
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