PROBLEME

Pour financer le service d'enlèvement des ordures ménagères, qui présente un caractère obligatoire pour les communes, ces dernières peuvent instaurer une redevance, qui est d'une nature et d'une portée différente de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et qui est exclusive de celle-ci.

La REOM n’a pas de caractère obligatoire pour les collectivités compétentes en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés. En effet, le service peut être financé par la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), la REOM ou le budget général de la collectivité compétente (CGI, art. 1520 ; CGCT, art. L.2333-76). Selon la Cour des comptes, la REOM apparaît comme un mode de financement essentiellement rural (Rapport public thématique, les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés, sept. 2011).

Depuis la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence liée à l’élimination des ordures ménagères fait partie des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De la sorte, la redevance a désormais vocation à être instaurée et perçue à un niveau intercommunal.

TEXTES

- Articles L.2333-76 à L.2333-80 et L.2224-13 à L.2224-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
- Circulaire du 28 avril 2006 (MCT/BO6/00046/C) relative au service d’élimination des déchets ménagers (articles 100 à 104 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).

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