La loi "Engagement et proximité" a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde ou d’assistance. L'objectif est de lui permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat. Cette prise en charge concerne les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile (article 91 de la loi).
Dans les communes de moins de 3.500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'État. Ce sont les conditions de cette compensation qu'un décret paru le 1er août 2020 vient préciser. Il exige que la délibération de la commune portant sur le remboursement des frais engagés par les élus permette à celle-ci d'"exercer un contrôle". Il s'agit en particulier de s'assurer que les élus faisant la demande du remboursement de leurs frais remplissent bien les conditions pour en bénéficier.
En outre, le décret détaille les modalités de la procédure de compensation des frais de garde par l’Etat. Après avoir procédé au remboursement de leurs élus, les communes peuvent adresser leur demande de compensation à l’Agence de services et de paiement (ASP). La demande doit comporter notamment la délibération, divers éléments pour attester du remboursement et un état récapitulatif signé par le maire et visé par le comptable public. Il est précisé que le remboursement par l'ASP couvre "au moins un semestre de dépense" de la commune.
Selon le ministère de la Cohésion des territoires, la compensation pourrait coûter jusqu'à 7 millions d'euros par an à l’État. Ce montant a été provisionné dans la loi de finances pour 2020 (au sein des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales").
Le collège des élus du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) avait accueilli "très favorablement" le dispositif de compensation. Mais avait dit craindre que les coûts réels de gestion à la charge des collectivités "ne viennent amputer de manière disproportionnée l’aide versée".
| Référence : décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'État des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). |
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoqZ6lkqTCs7%2FEppynrF2Wwrl5xKWsrGWUmsBustGaoKxllJp6qK3RnZxmnJWjs6K606xkpZ2klsFuwsSrqp5lpaOybq%2FOpqeepqOWwaq7zWaYrrBdpbK1tdOeqg%3D%3D