LES 15 PROPOSITIONS DE TERRA NOVA
Répondre à l’impasse du partage des compétences en distinguant deux blocs
• n° 1 Organiser deux blocs de collectivités : le bloc de niveau intermédiaire (départements et régions) et le bloc local (communes et intercommunalités).
• n° 2 Supprimer toutes les règles nationales de partage des compétences au sein de ces blocs, condition indispensable à la différenciation effective des politiques territoriales.
• n° 3 Synchroniser les mandats régionaux, départementaux et locaux et rendre obligatoire au début de chacun d’entre eux la définition d’un "contrat de territoire" programmatique, établissant pour une durée limitée, en fonction des projets à l’agenda politique, le partage des rôles entre collectivités. L’État et ses agences pourront être associés à l’élaboration de ce programme, pour y contribuer.
Différencier le fonctionnement politique du bloc local
• n° 4 Différencier les responsabilités politiques de la commune de celles de l’intercommunalité
La commune : la responsabilité des liens sociaux
▫ Mettre les fonctions de délibération collective, d’animation de la vie sociale et d’organisation du dialogue citoyen au coeur du pouvoir communal.
▫ Recentrer la légitimité du maire sur son rôle de facilitateur du « pouvoir d’agir » citoyen.
L’intercommunalité : la responsabilité des liens territoriaux
▫ Ériger les intercommunalités en collectivités de plein exercice et leur confier un rôle d’« autorité organisatrice » de l’action collective locale.
▫ Encourager un transfert généralisé des compétences sectorielles à l’intercommunalité et leur confier un rôle d’« ensemblier » des politiques publiques.
▫ Multiplier les coopérations à géométrie variable en fonction des enjeux à traiter et des interdépendances à organiser (mobilité, logement, environnement), à la fois en interne (entre les communes) et en externe (avec d’autres EPCI).
• n° 5 Différencier les deux registres de la légitimité intercommunale
▫ Organiser la gouvernance intercommunale en différenciant un organe exécutif en charge du pilotage des politiques communautaires d’un organe délibératif – avec des membres issus des conseils municipaux – assurant la « prise de terre » de ces politiques.
• n° 6 Différencier les modalités et les fonctions électives des maires de celles des exécutifs intercommunaux
▫ Élire les exécutifs intercommunaux au suffrage universel direct.
▫ Interdire, au terme d’une période transitoire de deux mandats, le cumul des fonctions de maire et de membre de l’exécutif intercommunal.
Distinguer les interventions territoriales de l’État de celles des collectivités
• n° 7 Mettre fin à la politique de la ville et aux contrats de plan État/région (CPER)
▫ Ce type de politiques territorialisées est en voie d’épuisement ; il convient d’y mettre un terme.
▫ Les collectivités doivent être chargées de la double responsabilité d’identifier les enjeux majeurs de leur territoire et d’y apporter des réponses en lien avec tous les acteurs concernés (y compris l’État), dans leur domaine de compétence.
• n° 8 Conditionner tout financement d’État à une coopération entre territoires
▫ L’État doit jouer un rôle d’aiguillon et de soutien aux formes innovantes de coopérations qui, sans son intervention, auraient peu de chances de voir le jour.
▫ Un duty to cooperate à la française, plus contraignant, peut être envisagé : la coopération territoriale deviendrait une condition nécessaire pour l’obtention de financements d’État dans le cadre des programmes sectoriels, mais aussi pour l’approbation des documents de planification par les services de l’État.
Recentrer et renforcer l’État sur ses missions de solidarité et de régulation nationale
• n° 9 Recentrer l’État sur la mise en oeuvre de programmes sectoriels renforcés
▫ Les programmes sectoriels ciblés qui ont fait preuve de leur efficacité opérationnelle doivent être maintenus, étendus et renforcés dans les champs essentiels que sont notamment l’éducation, la santé, l’emploi, la sécurité :
- en combinant mesures légales et réglementaires, mesures fiscales et incitations financières ;
- en investissant de nouveaux champs, tels que la revitalisation commerciale ou l’inclusion numérique ;
- en différenciant plusieurs régimes de géographies prioritaires comme par exemple (1) des territoires de priorité nationale ciblés selon des critères et des zonages ad hoc et non génériques et (2) des territoires éligibles pouvant accéder à ces programmes sur le mode de l’appel à projets.
▪ n° 10 Renforcer les fonctions de régulation nationale en matière de transition écologique
▫ Les stratégies nationales de l’État sont trop générales, peu lisibles et hétérogènes quant à leur opérationnalité. Elles doivent être repensées dans trois directions :
- être plus intégrées, en explicitant des trajectoires (et pas seulement des objectifs) et en énonçant les conditions de mise en oeuvre ;
- constituer le cadre pour les engagements programmatiques des grands opérateurs publics (RTE, Enedis, SNCF, Ademe, etc.) ;
- organiser la consolidation des stratégies régionales (par ex. en matière de solidarité énergétique).
▪ n° 11 Refonder la solidarité financière à l’échelle nationale, exiger une solidarité fiscale locale
▫ Faire de la Dotation générale de fonctionnement (DGF) un véritable outil de péréquation financière entre collectivités29
▫ Prélever la fiscalité locale sur une base territoriale large, afin d’atténuer les effets inégalitaires et les concurrences induites par la fiscalité communale
• n° 12 Garantir l’accès à un "panier de services au public"
▫ Garantir la proximité des services au public lorsque cela est crédible du point de vue de la densité territoriale
▫ Favoriser la mobilité des services, moins énergivore que celle des usagers
▫ Développer les systèmes alternatifs d’entraide et d’échanges locaux, lorsque la présence des services est impossible
▫ Évaluer la qualité du service apporté de manière globale en portant une attention nouvelle aux pratiques, aux freins et aux représentations des usagers
• n° 13 Créer une Cour d’équité territoriale
▫ Faire de cette nouvelle instance la garante : (1) de la transparence quant à la répartition territoriale des moyens affectés par l’État, ses organismes et les grandes collectivités territoriales (régions et départements) ; (2) de la pertinence de leur utilisation ; et (3) de leur efficacité.
Les collectivités, garantes de la solidarisation des territoires : développer la coopération
• n° 14 Généraliser la réciprocité
▫ La réciprocité territoriale ne doit pas constituer un nouveau champ d’action pour les collectivités mais un principe générique structurant l’ensemble de leurs champs d’intervention.
• n° 15 Mutualiser les ingénieries
▫ Le manque d’ingénierie est l’un des premiers arguments évoqués pour déplorer le manque de moyens des petites collectivités et expliquer leur faible propension à coopérer.
▫ Plutôt que de recentraliser l’ingénierie d’État au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il convient d’encourager – par des leviers financiers notamment – la coopération entre acteurs locaux en matière d’ingénierie et par la mutualisation de leurs ressources humaines, techniques et financières.
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