Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises de pompes funèbres ont l'obligation de réaliser des devis-types, c'est-à-dire des devis conformes à un modèle - celui-ci ayant été défini par un arrêté du 23 août 2010. Le législateur a ainsi voulu venir en aide à l'entourage des défunts. Après le décès, celui-ci doit trouver un opérateur dans un laps de temps très court, en plus dans des circonstances peu propices à la réflexion. Or, comparer les prix des acteurs du marché pouvait relever de la gageure, ceux-ci abordant des notions similaires en des termes bien différents. L'enjeu n'est pas négligeable, puisque le coût moyen des obsèques (sans compter les dépenses liées au monument et à la concession) s'élève à plus de 3.000 euros pour une inhumation et un peu moins dans le cas d'une crémation. Ces devis-types doivent pouvoir être consultés en mairie.
Très attaché à cette mesure, le sénateur Jean-Pierre Sueur s'est ému, le 5 février dernier, de son application encore trop rare. Peu d'entreprises fournissent leur devis en mairie. Or, elles ne sont pas sanctionnées. Quant aux communes, "un certain nombre d'entre elles omettent, peut-être par méconnaissance des dispositions de la loi, de mettre les devis-modèles à la disposition de leurs habitants", a-t-il regretté. Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur a promis de donner aux préfets des consignes pour faire respecter le droit, "si nécessaire par voie de circulaire."
Manuel Valls n'a pas attendu longtemps pour traduire sa parole en acte. Le 15 mars, il a signé personnellement une circulaire pour rappeler à chacun ses obligations. Il y incite les préfets à faire preuve de fermeté vis-à-vis des entreprises qui contreviennent à la loi. Si nécessaire en retirant leur habilitation. Par ailleurs, il rappelle aux communes qu'elles "doivent accepter tous les devis types que peuvent leur présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas situés sur leur territoire ou à proximité." Les informations sur les prix peuvent notamment être mises à disposition "dans les locaux de la mairie ouverts au public", ou encore sur le site internet de la commune, indique la circulaire. Celle-ci n'exclut pas d'autres moyens de communication.

T.B. / Projets publics

Références : question orale n° 290 de Jean-Pierre Sueur (séance du Sénat du 5 février 2013) ; circulaire du 15 mars 2013 relative aux modèles de devis et aux contrôles dans le secteur funéraire.

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